Amendement n° 207 · Article 25
De Malek Boutih (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/09/2013
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (n°1179) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« d) L’information selon laquelle les comptes annuels des deux dernières années ont été approuvés ou non ; ».
Exposé sommaire
De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n’envisagent pas le poids total des charges lorsqu’ils établissent leur crédit. Lors de la vente l’ensemble de ces informations doit être apporté aux futurs acheteurs.
Cosignataires (27)
Avi Assouly, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Nicolas Bays, Gisèle Biémouret, Malek Boutih, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Carlos Da Silva, Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, Richard Ferrand, Jérôme Guedj, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Éric Jalton, Jean-Luc Laurent, Marie-Lou Marcel, Philippe Noguès, Maud Olivier, Monique Orphé, Sébastien Pietrasanta, Christine Pirès Beaune, Jean-Louis Touraine, Fabrice Verdier