Amendement n° 958 · Article 30 A
De Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/07/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Scrutins sur cet amendement
| 19/07/2013 | Scrutin n° 583 | rejeté | 5 pour, 44 contre, 0 abst. |
Dispositif
En préalable à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, il est procédé, dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés, à la consultation par voie référendaire des électeurs. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de cette consultation.
Exposé sommaire
Au vu des réticences exprimées par les maires et habitants des Bouches du Rhône à l’égard de la création de la métropole, il convient, au regard du besoin fort de démocratie locale, de permettre aux citoyens d’être décideur de l’organisation territoriale de la république dans leur territoire.
La création de la métropole crée une réorganisation sans précédent des structures et des compétences des communes et de leurs E.P.C.I. Les citoyens doivent obligatoirement être consultés.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu