Amendement n° 1080 · Article 13
De François Asensi (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 12/07/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n°1120) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles
Scrutins sur cet amendement
| 19/07/2013 | Scrutin n° 580 | rejeté | 20 pour, 35 contre, 0 abst. |
Dispositif
Au début de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :
« Pour l’élaboration de ce schéma, le comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France recueille les propositions du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux, de la métropole du Grand Paris, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat, des communes n’appartenant pas à de tels établissements publics, du Conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires. ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce nouveau schéma ne soit pas seulement soumis à consultation après sa définition par la région, mais que son élaboration s’appuie sur une concertation préalable.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu