Amendement n° 568 · Article PREMIER

Après le mot :

« biens »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s’agissant de fluides consommés ; ».

Au regard de la rédaction actuelle de l’article L 423‑1, il nous semble qu’en l’absence de lien contractuel direct entre le fournisseur de fluide et le consommateur locataire, les litiges opposant ce dernier à un professionnel bailleur ne seraient pas considérés comme des litiges de consommation au sens de l’article premier du projet de loi et échapperaient donc à l’action de groupe.

Lors de l’examen du texte en commission, le ministre nous a assuré que le locataire était effectivement un consommateur aux termes de l’article 3 et que c’était l’intention du gouvernement que de l’inclure dans le champ de l’action de groupe.

Au moment de l’application du texte, ces ambiguïtés rédactionnelles créeront des difficultés d’interprétation pour les juridictions. Cet amendement vise donc à obtenir une explication figurant dans le compte-rendu officiel de séance dont la publicité permettra son invocation en cas de litige interprétatif.