Amendement n° 111 · Article 1er bis B
De Hervé Mariton (Les Républicains) · déposé le 16/04/2013
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Scrutins sur cet amendement
| 18/04/2013 | Scrutin n° 504 | rejeté | 53 pour, 101 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de ces articles, qui marient les époux avant qu’ils n’aient pu le faire, est juridiquement incorrecte, et inacceptable en l’état. On offre une faculté à des personnes qui n’auront pu l’occasion d’en faire usage.
Cosignataires (5)
Jean-François Copé, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Hervé Mariton, Michèle Tabarot