Amendement n° 4392 · Article 22
De Alain Marleix (Les Républicains) · déposé le 25/01/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Tout d’abord, il faudrait préciser spécifiquement qu’il s’agit des mariages à l’étranger. Ensuite, reconnaître les effets à l’égard des époux d’un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est contraire au principe de la non rétroactivité, mais ce qui est le plus grave, c’est que reconnaître ses effets à l’égard des enfants est contraire au principe essentiel de la filiation reposant sur l’altérité des sexes des géniteurs des enfants. Il donnerait une suite légale à des actes illégaux en France, revenant ainsi à contourner la législation française. Il entraînerait, en outre, une rupture d’égalité avec les enfants élevés par des couples homosexuels mariés en France.