Amendement n° 4389 · Article 1er bis
De Alain Marleix (Les Républicains) · déposé le 25/01/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°344) »
- Dossier
- Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Dispositif
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l’adoption du texte présenté par le Gouvernement.
Il convient donc de garantir explicitement l’application de l’article 16-7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA).