Amendement n° 77 · Article 4
De Corinne Narassiguin · déposé le 24/11/2012
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la banque publique d’investissement (n°298) »
- Dossier
- Economie : banque publique d’investissement (BPI)
Dispositif
À l'alinéa 13, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« , d’un représentant d’Ubifrance, d’un représentant de l’Agence française pour les investissements internationaux ».
Exposé sommaire
Le soutien à l’internationalisation des entreprises est l’une des missions de la future Banque Publique d’Investissement prévu par l’article 1er du projet de loi. La composition de son Comité national d’orientation doit en conséquence s’enrichir de personnes qualifiées en la matière. Les deux établissements publics à caractère industriel et commercial Ubifrance et Invest in France (Agence Française pour les Investissements Internationaux) possèdent les compétences et l’expertise nécessaires pour donner un avis éclairé au sein de ce comité à la fois sur les questions liées à l’export et sur les questions liées à la localisation d’activités sur le territoire national.
Cosignataires (20)
Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Yves Daniel, Sébastien Denaja, Jean-Luc Drapeau, Laurent Grandguillaume, Chantal Guittet, Françoise Imbert, Éric Jalton, Armand Jung, Philippe Kemel, Pierre-Yves Le Borgn', Michel Ménard, Corinne Narassiguin, Sébastien Pietrasanta, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Émilienne Poumirol, Daphna Poznanski-Benhamou, Monique Rabin