Amendement n° 198 · Article 2
De Franck Gilard (Les Républicains) · déposé le 24/09/2012
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n°195) »
- Dossier
- Logement et urbanisme : logement social (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 de ce projet de loi prévoit d’appliquer le dispositif prévu à l’article 1er pour les terrains des établissements publics de l’État.
La mise à disposition gratuite des terrains représentera inévitablement un manque à gagner pour les établissements publics. In fine, la perte de recettes sera répercutée sur les usagers des services publics.
Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l’article 2.
Cosignataires (10)
Franck Gilard, Jordi Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost