Amendement n° 8 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0556
Dispositif
I. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
peut mettre
par le mot :
met
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
peut également mettre
par les mots :
met également
III. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
IV. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
peut être refusé ou il peut être mis
par les mots :
est refusé ou il est mis
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que l’OFPRA a l’obligation, et non la faculté, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la CNDA ou le Conseil d’État dès lors que la personne concernée relève d’une des clauses de cessation ou d’exclusion prévues par la convention de Genève et la directive « qualification » 2011/95 (crimes contre l’humanité, agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, etc.).
Il faut en effet distinguer la qualification des faits, d’une part, pour laquelle toute latitude est accordée à l’OFPRA sous la vigilance du juge, et les conséquences de cette qualification. Ainsi, dès lors que l’OFPRA a, conformément à la convention de Genève, des éléments justifiant la mise en œuvre de l’une des clauses de cessation, il doit mettre fin au statut de réfugié.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Julien Aubert, Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Annie Genevard, Philippe Goujon, Claude Greff, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Valérie Pécresse, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Philippe Vitel