Amendement n° 23 · Article 3
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 13/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0556
Dispositif
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
peut mettre
par le mot :
met
III. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
peut également mettre
par les mots :
met également
IV. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que l’OFPRA a l’obligation, et non la faculté, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir la CNDA ou le Conseil d’État lorsque la personne concernée relève d’une des clauses de cessation ou d’exclusion prévues par la directive « qualification » 2011/95 (crimes contre l’humanité, agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, etc.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Julien Aubert, Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Annie Genevard, Philippe Goujon, Claude Greff, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Valérie Pécresse, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Philippe Vitel