Amendement n° 16 · Article 15
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0556
Dispositif
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 744-8. – Sauf situation particulière du demandeur, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est :
Exposé sommaire
Il s’agit, par cet amendement, de lier la compétence de l’OFII pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dès lors que les circonstances légales seront remplies.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Julien Aubert, Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Annie Genevard, Philippe Goujon, Claude Greff, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Valérie Pécresse, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Philippe Vitel