Amendement n° 13 · Article 7
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14BTA0556
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
aa) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA – 3 mois - pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale. Il reprend le délai-cible annoncé par le Gouvernement.
Cosignataires (23)
Damien Abad, Julien Aubert, Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Annie Genevard, Philippe Goujon, Claude Greff, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Valérie Pécresse, Bérengère Poletti, Martial Saddier, Philippe Vitel