Amendement n° 10 · Article 2

Alinéa 18

Après les mots :

en France

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société.

Notre Assemblée a défini la condamnation pénale permettant l’application du nouvel article L. 711-6 du CESEDA (exclusion ou cessation du statut de réfugié en cas de menace grave pour la sûreté de l’État).

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de ce dispositif en distinguant:

- les crimes, qui supposent une réclusion criminelle d’au moins quinze ans (article 131-1 du code pénal) ;

- les délits constituant un acte de terrorisme, qui concernent principalement l'entreprise terroriste individuelle (articles 421-2-6 et 421-5 du même code) ;

- les délits punis d’au moins dix ans d’emprisonnement comme le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants (article 222-37 du même code).