Amendement n° 9 · Article unique
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) »
- Dossier
- Economie : débat sur le CETA
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5. Invite le Gouvernement à agir pour la transparence dans les négociations des futurs accords de libre-échange qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique. »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute un alinéa issu de la résolution votée par le parlement wallon. En effet, l’opacité des négociations des accords de libre-échange, TAFTA et CETA, sont un scandale démocratique : elles excluent les peuples et leurs représentants. C’est une atteinte à la souveraineté nationale à laquelle le gouvernement français doit remédier.