Amendement n° 618 · Article 17
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 15/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la baisse de 2,85 millions d’euros des ressources affectées à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution proposée par le Gouvernement dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2017, compte tenu des besoins de supervision accrus ces dernières années par le renforcement récent du contrôle du secteur financier, imposé par le législateur en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret