Amendement n° 617 · Article 17
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 15/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
L’article 17 du PLF 2017 prévoit une réduction de 60 millions d’euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Si les CCI doivent participer, comme l’ensemble de la sphère publique, à l’effort d’économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années.
Dans ce contexte, et alors qu’aucune évaluation n’a permis d’estimer les conséquences des baisses précédentes sur l’ensemble du réseau, cet amendement propose de supprimer cette réduction de la Taxe pour Frais de Chambres (TFC) dont les plus petites chambres en Région sont les plus particulièrement dépendantes.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Alain Tourret