Amendement n° 577 · Article 13
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.
Or, même si depuis 2011 le régime d'imposition a été assoupli, cette suppression ne paraît pas aujourd'hui bienvenue, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et sont dans l'impossibilité d'accéder directement à la propriété pour leur résidence principale.
Il est donc proposé de revenir sur cette suppression.
Cosignataires (26)
Olivier Carré, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc Francina, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Laffineur, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Véronique Louwagie, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Hervé Mariton, Patrick Ollier, Jacques Pélissard, Valérie Rabault, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Laurent Wauquiez, Éric Woerth