Amendement n° 569 · Article 4 bis

Supprimer cet article.

En 1^ère lecture du PLF 2017, l’Assemblée nationale a voté une réforme du régime fiscal des attributions gratuites d’actions (AGA), afin de le rendre plus conforme à l’esprit ayant présidé à la création des AGA. En effet, l’article 83 de la loi de finances pour 2005 a prévu un dispositif spécifique permettant d’inciter à une participation au capital de l’entreprise,donc avec une prise de risque objective par le salarié, et non à constituer une forme de rémunération concurrente du salaire.

L’article adopté en 1^ère lecture vise à réserver l’avantage fiscal à de la véritable prise de risque. C’est ainsi qu’il réserve le régime de la plus value mobilière avec abattement aux seuls détenteurs d’actions gratuites obtenues de la part d’une PME qui n’aurait pas versé de dividendes.

Afin que cet article puisse être recevable en première partie, il faut nécessairement qu’il ait un impact sur le budget de l’État en 2017 ; dans la mesure où les AGA sont imposées à l’impôt sur le revenu en année n+1, cela implique donc de mettre en œuvre une petite rétroactivité qui n’est pas souhaitable.

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif adopté en 1^ère lecture de la 1^ère partie du PLF.

Un amendement complémentaire sera déposé en seconde partie du projet de loi de finances pour 2017, visant à recréer le dispositif adopté en 1^ère lecture et à le rendre valable pour les plus-values réalisées sur des actions gratuites distribuées à partir du 1^er janvier 2017.