Amendement n° 291 · Article 14
De Carole Delga (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 48, substituer au montant :
« 596 740 758 € »
le montant :
« 693 633 924 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient limiter la mise à contribution des régions dans le cadre de la minoration des variables d’ajustement. Pour ce faire cet amendement vient minorer de 97M€ le prélèvement sur les variables d’ajustement des régions en considérant que la mesure d’exonération de taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste doit être financée à 60 % par l’État et 40 % par les collectivités locales.
De fait, ces 97M€ sont financés par une taxe additionnelle.
Cosignataires (17)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Christophe Castaner, Jacques Cresta, Yves Daniel, Carole Delga, William Dumas, Françoise Dumas, Jean-Paul Dupré, Linda Gourjade, Michel Liebgott, Marie-Lou Marcel, Frédéric Roig, Alain Rousset, Jacques Valax, Fabrice Verdier