Amendement n° 268 · Article 15

À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 150 543 000 € »

le montant :

« 208 318 000 € ».

Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) consacrent une part significative de leur budget à la formation et à l’emploi (29 % de leur budget en 2014), afin notamment de soutenir le développement de l’apprentissage dans les régions (centres de formation, CFA, structures d’hébergement d’apprentis…). La baisse de la taxe pour frais de chambres consulaires prévue dans l’article 17 de ce projet de loi de finances risque d’affaiblir ce développement. En effet, d’après CCI France, sur les 349 millions d’euros d’investissements abandonnés par les CCI en 2015 pour pallier la diminution de leurs ressources, 155 millions d’euros concernaient les missions relatives au soutien à l’apprentissage, soit 44 % !

Le présent amendement vise donc à compenser la baisse de 60 millions d’euros de la taxe pour frais de chambres consulaires par une hausse équivalente du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) versé aux régions ; taxe qui constitue, au côté de la fraction régionale de la taxe d’apprentissage, l’autre volet de la ressource régionale pour l’apprentissage. Actuellement de 178,3 millions d’euros, la part du produit de la TICPE versée aux régions passerait donc à 208,3 millions d’euros.

Cette augmentation permettrait notamment de soutenir l’apprentissage dans le secteur public local. Bien que disposant d’emplois intéressants et de personnels compétents pouvant assurer les fonctions de maîtres d’apprentissages, le secteur public ne reçoit annuellement que 8060 apprentis, contre 300.000 dans le privé (statistiques 2010).

Divers obstacles budgétaires et financiers empêchent les collectivités locales de recourir davantage à l’apprentissage. Parmi ces obstacles :

- l’aide des régions : la majorité des régions ne propose aux employeurs publics aucune contribution à la prise en charge du coût de formation des apprentis. Ce coût, qui peut être évalué de 4 000 à 6 000 € par an et par apprenti pour une formation de niveau V, peut représenter une charge difficile à assumer, notamment pour les petites collectivités territoriales ;

- le coût de la formation : la nécessité de prendre en charge la totalité du coût de formation est unanimement dénoncée comme un frein majeur au développement de l’apprentissage dans le secteur public ;

- le paiement du tuteur : les fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions de maître d’apprentissage agréé bénéficient d’une NBI de 20 points majorés, souvent difficiles à supporter pour les petites collectivités.

Sachant que 28,1 % des apprentis ou des employeurs (tous secteurs confondus) rompent leurs contrats, entraînant dans presque 80 % des cas un arrêt complet de l’apprentissage, et que ces ruptures sont souvent dues aux conditions de travaux jugées inappropriées par l’apprenti, le secteur public local peut offrir un cadre bienveillant correspondant mieux aux attentes de certains jeunes soucieux de rentrer dans la vie active au service de nos concitoyens.