Amendement n° 26 · Article 42
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition est faite au détriment du monde rural car elle ne prend pas en compte les particularités de ce milieu. Le coût d’une voiture propre reste élevé et représente une dépense parfois insurmontable dans certains secteurs qui n’ont pas les mêmes besoins et n’ont pas les mêmes ressources. Cette mesure est beaucoup plus facilement applicable dans les métropoles où par exemple de nombreuses bornes électriques sont à disposition des usagers et où il est plus facile de mettre en place de telles infrastructures. Il est donc nécessaire de supprimer cette disposition qui paraît injuste en fonction des territoires et qui ne prend pas compte des spécificités du monde rural.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Jean-Louis Costes, Lucien Degauchy, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Laurent Furst, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Denis Jacquat, Vincent Ledoux, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Josette Pons, Paul Salen, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier