Amendement n° 246 · Article 13
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
En vertu du II de l’article 236 du CGI, les entreprises qui font l’acquisition d’un logiciel peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement. Les coûts d’acquisition de sites web peuvent également faire l’objet de cet amortissement exceptionnel. L’amortissement exceptionnel peut être pratiqué de manière accélérée, sur les 12 mois suivant l’acquisition du logiciel ou celle du site, seuls les services fiscaux étant compétents pour juger de l’éligibilité de l’entreprise à ce dispositif.
L’alinéa 9 du présent article entend supprimer cet amortissement pourtant utilisé par de nombreuses entreprises pour se moderniser et s’équiper de logiciels plus performants. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa.
Cosignataires (19)
Élie Aboud, Marine Brenier, Dino Cinieri, David Douillet, Yves Fromion, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Camille de Rocca Serra, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel