Amendement n° 20 · Article 13
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
En supprimant cet alinéa cela permet aux entreprises de continuer à bénéficier de l’amortissement du cout de revient de l’acquisition d’un logiciel nécessaire à son activité. Sans cela, les PME et surtout les TPE disposant d’un faible capital ne pourraient investir dans ces logiciels, ce qui serait très préjudiciable à leur activité.
Cosignataires (12)
Laurence Arribagé, Sylvain Berrios, Jean-Louis Christ, Jean-Michel Couve, Julien Dive, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Yves Nicolin, Alain Suguenot, Pascal Thévenot, Arnaud Viala