Amendement n° 19 · Article 13
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 12/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 780 du code général des impôts doit être maintenu afin de protéger les héritiers, donataires ou légataires sujets aux dispositions prévues par le présent article.
Cosignataires (21)
Laurence Arribagé, Sylvain Berrios, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Julien Dive, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann