Amendement n° 18 · Article 4

Après l'article 4, insérer l'article suivant: "I.- L’article 885 A du code général des impôts est abrogé.

II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, et qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France est supérieure à 1,3 million d’euros au 1^er janvier 2016, sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune. L’ensemble des biens, meubles ou immeubles, des droits et valeurs détenu par le foyer fiscal est pris en compte sauf certaines exonérations. Or, il a été constaté des situations où des personnes sont soumises à l’ISF alors que dans les faits leurs revenus ne leur permettent pas de contribuer à cet impôt. Dans une perspective d’alourdissement de l’ISF, la charge est de plus en plus difficile à supporter. Ces biens parfois issues d’héritages représentent dès lors une charge trop lourde pour ces foyers fiscaux obligeants les personnes à vendre leur patrimoine.