Amendement n° 6 · Article 14
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 28/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’intervention sur place est diligentée dans les quinze jours suivants la réception par le contribuable de l’avis d’instruction. »
Exposé sommaire
L’article 14 propose de créer une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA qui serait à la fois rapide et efficace.
Il est indispensable pour atteindre cet objectif de limiter le délai entre l’envoi de l’avis d’instruction et la date d’intervention sur place.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Xavier Breton, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Yves Foulon, Yves Fromion, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Arnaud Viala