Amendement n° 508 · Article 31

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, lorsqu’elles auront été consécutives à l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d’entreprises ou d’établissements rentables. »

Le présent amendement vise à modifier l’article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d’attribution des aides de l’État en matière de crédit d’impôt compétitivité emploi.

Il est en effet intolérable qu’une société telle qu’Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d’importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de 2015.

Imperial Tobacco s’est vu attribuer, à travers sa filiale SEITA France, plus de 880.000 euros de crédit d’impôt annuel en 2014, 600 000 € en 2015, et devrait bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 500 000 € au titre de l’année 2016. Le groupe a ainsi détourné de son objet premier le CICE, qui vise notamment à servir la compétitivité des entreprises dans le but de créer et de maintenir des emplois sur nos territoires.

Aussi, cet amendement prévoit le remboursement des aides attribuées par la puissance publique lorsqu’elles auront été consécutives à l’augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, à la fermeture d’entreprises ou d’établissements rentables.