Amendement n° 224 · Article 35
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 01/12/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Toute contribution nouvelle vient alourdir le pourcentage des prélèvements obligatoires .
Il suffisait donc de financer le FIADJ par le budget général .