Amendement n° 726 · Article 8

L’article L. 722‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 722‑4 et L. 722‑5, peuvent être exonérées des cotisations au régime de sécurité sociale des professions agricoles, les personnes visées aux articles L. 722‑1 dès lors qu’elles dirigent une société civile d’exploitation agricole à titre bénévole, et cotisant à un autre régime de protection sociale. »

À ce jour, de nombreuses sociétés civiles d’exploitation agricoles (SCEA) sont transmises à leurs héritiers qui n’ont pas pour objectif de reprendre la propriété familiale. De ce fait, ils exercent un métier tout autre, et ce, à temps plein. Ils cotisent alors pour deux régimes : le régime social correspondant à leur activité et le régime social agricole en qualité de non-salarié agricole.

Cette deuxième cotisation ne semble pas pertinente puisque les nouveaux gérants de la SCEA sont alors couverts par deux régimes de protection sociale, mais bénéficient des mêmes prestations. Cette double cotisation peut avoir des conséquences manifestement excessives au regard de la capacité de financement de la SCEA.

Le présent amendement a vocation de corriger cette situation en permettant aux gérants de SCEA exerçant une activité professionnelle à temps plein en parallèle, d’être exonérés de cotisation au régime social agricole.