Amendement n° 531 · Article 36

À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 1 000 millions d’euros »,

le montant :

« 500 millions d’euros ».

Cet amendement de repli propose de diviser par deux le montant du versement effectué par la branche Accidents du travail - maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le montant de ce versement connaît une augmentation continue depuis 1997, puisqu’il a été multiplié par huit depuis cette date.

Cette année, pour la troisième année consécutive, il atteint le chiffre symbolique d’un milliard d’euros. Ce montant a été fixé à partir des estimations réalisées en 2014 par une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, qui a évalué le montant de cette sous-déclaration dans une fourchette particulièrement large et imprécise, comprise entre 695 et 1 300 millions d’euros.

Ce montant d’un milliard peut donc être remis en question, faute de disposer des éléments précis justifiant son augmentation continue depuis près de 20 ans.

Surtout, ce transfert toujours plus élevé prive la branche AT-MP d’une capacité d’innovation en matière de prévention, et de tout le bénéfice des efforts qu’elle a engagés pour parvenir à un solde excédentaire.

C’est pourquoi il est proposé de réduire le montant de ce versement à 500 millions d’euros.