Amendement n° 524 · Article 36

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement propose de supprimer le versement effectué par la branche Accidents du travail - maladies professionnelles au profit de la branche maladie du régime général, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Pour la troisième année consécutive, le montant de ce versement a été fixé à un milliard d’euros, à partir des estimations réalisées en 2014 par une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, qui a évalué ce montant dans une fourchette particulièrement large et imprécise, comprise entre 695 et 1 300 millions d’euros.

Ce versement d’un milliard d’euros peut donc être remis en question, faute de disposer des éléments précis justifiant son augmentation continue depuis près de 20 ans.

Ce transfert toujours plus élevé prive la branche AT-MP d’une capacité d’innovation en matière de prévention, et de tout le bénéfice des efforts qu’elle a engagés pour parvenir à un solde excédentaire.