Amendement n° 505 · Article 43

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 est ainsi rédigée : « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un conjoint, d’un partenaire de pacte civil de solidarité, d’un concubin depuis plus d’un an, ou d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. »

2° L’article L. 1225‑65‑2 est ainsi rédigé :

« Art. 1225‑65‑2. – La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité, le concubin depuis plus d’un an, ou l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. »

Avec la loi n° 2014‑459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, un salarié peut sous certaines conditions renoncer à tout ou partie de ses jours de repos au profit d’un collègue dont un enfant de moins de 20 ans est gravement malade.

Grâce à ce don de jours de repos, le salarié absent qui en bénéficie est rémunéré.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés. Le salarié bénéficiaire du don adresse à l’employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l’enfant qui atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Lors de l’examen de cette proposition de loi en 2011 à l’Assemblée nationale, un amendement avait été proposé sans être adopté afin d’étendre ce dispositif aux proches malades du salarié autres que l’enfant, à savoir le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin.

En 2014, lors de son examen au Sénat, le rapporteur précisait que ces dispositions étaient susceptibles d’être complétées. Ainsi, il suggérait notamment que ce dispositif puisse être étendu par la suite au bénéfice des personnes ayant à s’occuper d’un conjoint atteint d’une pathologie grave.

Tel est l’objet de cet amendement.