Amendement n° 478 · Article 39
De Thierry Mariani (Les Républicains) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2017, un rapport sur la mise en œuvre d’un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes d’infirmier, et plus généralement en matière de reconnaissance des diplômes des professions médicales et paramédicales entre la France et la Nouvelle-Zélande.
Exposé sommaire
En Nouvelle-Zélande, l’absence de reconnaissance de diplôme pénalise une grande partie de nos compatriotes.
Le 10 juin 2014, à l’occasion d’une question orale sans débat portant sur ce sujet, le gouvernement avait précisé qu’il pouvait exister des accords avec des pays hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et que de tels accords devaient faire l’objet d’un examen au cas par cas, avec chacun des pays concernés L’objet de cet amendement est de demander au gouvernement la fourniture d’un rapport sur la situation des infirmières et infirmiers français établis en Nouvelle-Zélande.
Ce rapport doit permettre d’envisager l’application d’un accord de reconnaissance des diplômes des professions médicales et paramédicales entre la France et la Nouvelle-Zélande.