Amendement n° 377 · Article 41
De Stéphane Claireaux (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« intervenants des ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à expliciter l’esprit de l’article 41 du PLFSS 2017 en notant que l’ensemble des intervenants des CAARUD peuvent participer, dans le cadre de leur mission de réduction des risques et des dommages, à la distribution de produits de santé y participant.
Par-là, il s’agit également de rappeler que l’ensemble des CAARUD sont concernés par la mesure, et pas uniquement ceux dans lesquels intervient du personnel médical, ce qui nuirait à l’efficacité de la mesure.
Dans un souci de simplification et cohérence, l’amendement s’aligne, dans sa formulation, sur l’article 41 de la loi 2016‑41 de modernisation de notre système de santé.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Alain Tourret