Amendement n° 345 · Article 6
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « une période et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunérations fixés par décret » sont remplacés par les mots : « deux ans ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les charges sociales durant les deux premières années pour tout créateur ou repreneur d’entreprise mentionné à l’article L. 5141‑1 du code du travail. En effet, les premières années sont marquées par un trop grand nombre de défaillances qui pèse sur les initiatives portant sur la création d’entreprises. À fin décembre 2015, le nombre de défaillances enregistrées sur les douze derniers mois augmente de 1,1 %, et plus particulièrement pour les microentreprises. Ces défaillances sont également un frein pour l’accès au crédit. Il convient donc de renforcer le dispositif existant.