Amendement n° 344 · Article 6
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article restreint l’éligibilité du dispositif d’exonération sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE) en le conditionnant aux revenus du créateur de l’entreprise. Une telle mesure contrevient à toutes les politiques incitant à la création d’entreprises et fragilise d’autant plus les entreprises nouvellement créées qui sont soumises à un risque de défaillance important.