Amendement n° 341 · Article 9
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article met en place « une organisation nouvelle du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants » par la création d’une structure de pilotage national unique sous l’égide d’un directeur national responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants dans les deux réseaux ( caisses du RSI et URSSAF-ACOSS). Au lieu de confirmer la responsabilité conjointe du RSI et de l’URSSAF dans le recouvrement des cotisations, il convient de généraliser le principe de délégation de missions du RSI pour les branches maladie et retraite à des organismes conventionnés privés. Ces organismes s’occuperaient de la gestion de l’ensemble des missions du RSI pour le régime maladie et retraite : l’affiliation, le recouvrement et l’allocation des prestations.
Le RSI serait transformé en agence d’État en charge de la supervision et de la coordination.