Amendement n° 340 · Article 10
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article crée une obligation d’affiliation comme travailleur indépendant pour la location de biens (appartements, voitures, caravanes...). Les particuliers louant leurs biens seraient considérés comme des travailleurs indépendants assujettis à des cotisations sociales alors que cela permet aux salariés à faible revenu d’obtenir des compléments de salaire et de subvenir aux frais d’entretien dudit bien.
L’économie collaborative fait les frais d’une mesure qui fixe arbitrairement un seuil fiscalisant les bénéfices qui le dépassent et tend à professionnaliser une activité d’échanges entre particuliers.