Amendement n° 312 · Article 28
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième à sixième alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
En supprimant la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du foyer allocataire perçues au cours de l’année civile de référence, cet amendement restaure le principe d’universalité des allocations.
Les allocations familiales ne répondent pas à des considérations fiscales mais à une véritable politique de protection et de développement de la famille, dans l’intérêt de toute la Nation. Aucune modulation autre que celle consistant à les réserver aux Nationaux ne saurait être tolérée.