Amendement n° 278 · Article 39
De Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Au début du chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 380‑1. – Toute personne de nationalité française relève du régime général lorsqu’elle n’a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité. »
Exposé sommaire
Cet article renforce le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale par l’instauration de la priorité nationale, véritable vecteur de solidarité nationale, en lieu et place du critère de résidence, excepté cas d’urgence. La priorité nationale serait une mesure juste et salvatrice pour mettre un terme à l’augmentation constante du déficit du régime général, sans pour autant pénaliser les Français.