Amendement n° 269 · Article 49
De Lionnel Luca (Les Républicains) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
La délivrance de médicaments par les officines peut être effectuée à l’unité.
Exposé sommaire
A l’instar de ce qui se pratique, en Allemagne, en Grande-Bretagne, au Canada et dans bien d’autres pays, les médicaments doivent pouvoir être délivrés à l’unité par les officines.
Cette pratique éviterait d’avoir un taux très important de médicaments non utilisés pris en charge par l’assurance maladie et représenterait une économie non négligeable sur le budget de la sécurité sociale.
Cet amendement tend à généraliser l’expérimentation actuellement en cours.
Cosignataires (13)
Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Jean-Claude Guibal, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Franck Marlin, François de Mazières, Jacques Myard, Paul Salen, Claudine Schmid, Claude Sturni, Philippe Vitel