Amendement n° 262 · Article 9

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélèvement social supplémentaire.

Cet amendement entend préparer la mise en place d’un « bouclier social » pour l’ensemble des indépendants en demandant au Haut Conseil du financement de la protection sociale de remettre un rapport au Parlement sur la question. Celui-ci aurait pour objectif de créer un plafond au-delà duquel les indépendants ne seraient plus appelés à cotiser davantage et garantirait un revenu préservé pour les entrepreneurs.