Amendement n° 254 · Article 43
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le présent article s'applique à l’ensemble des professions médicales et paramédicales libérales.
Exposé sommaire
L’amélioration de la protection maternité proposée à l’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est une première avancée. La mesure vise à rapprocher les droits des femmes médecins, quel que soit leur secteur d’exercice, de ceux des femmes salariées du régime général.
Cependant, il apparait injuste et regrettable de ne pas faire bénéficier les autres professions médicales et paramédicales, et même libérales, d’une telle avancée. C’est totalement discriminatoire : les infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes, etc, ont le droit d’avoir le même type de protection maternité. Cet amendement vise donc à étendre la mesure à l’ensemble des professions médicales et paramédicales libérales.
Cosignataires (21)
Bernard Accoyer, Valérie Boyer, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Claude Greff, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Franck Marlin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann