Amendement n° 14 · Article 6
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 18/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 du PLFSS met en place un plafonnement des exonérations de cotisations sociales applicables dans les bassins d’emplois à redynamiser et aux personnes bénéficiant de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE).
Dans un souci de stabilité fiscale et juridique, cet amendement supprime cet article.
Cosignataires (24)
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Xavier Breton, François Cornut-Gentille, Marc-Philippe Daubresse, Annie Genevard, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann