Amendement n° 1 · Article 8

I. – L’article 731‑23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – Le VII de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont soumis à la contribution de solidarité les revenus professionnels, définis à l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, des personnes redevables des cotisations de solidarité visées aux articles L. 731‑24 du même code.

2° Au troisième alinéa, la référence : « L. 731‑23 » est remplacée par la référence : « L. 731‑24 ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 731‑23 du Code rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l’importance est inférieure aux seuils d’assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits.

Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujetties à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité.

Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire.

Il est donc proposé de supprimer ces cotisations de solidarité.