Amendement n° II-61 · Article 38
De Claudine Schmid (Les Républicains) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
À l’alinéa 341, après le mot :
« travaux »,
insérer les mots :
« de modernisation et d’entretien consécutifs au changement d’occupant, à des travaux ».
Exposé sommaire
Lors d’un changement d’occupant d’un bien, le propriétaire se voit dans l’obligation d’effectuer des travaux de remise en état de la propriété afin de mettre sur le marché de la location un bien de qualité. Les travaux ne peuvent être ni anticipés ni repoussés. Ils doivent être considérés au même titre que des travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure.
Cosignataires (4)
Marine Brenier, Gilles Lurton, Alain Marsaud, Claudine Schmid