Amendement n° II-8 · ÉTAT B
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 17/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
On note une surabondance des personnels affectés à la Chancellerie, dont de nombreux « magistrats qui ne jugent pas » ; et qui gageraient à être affectés dans les juridictions .
Ces économies de frais de personnel pourraient donc servir à renforcer, au titre 2, à la fois les effectifs dans la justice judiciaire c'est à dire dans les tribunaux (pour moitié par le recrutement de magistrats et pour moitié dans celui des greffes) (action 02) et l’administration pénitentiaire (recrutement de surveillants supplémentaires dans les établissements pénitentiaires) (action 01) .