Amendement n° II-7 · Article 38
De Gilbert Collard (Non inscrit) · déposé le 17/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ce n’est pas à la fin d’une législature que le Parlement peut examiner sereinement un article qui compte d’ores et déjà 340 alinéas.
En l’état, cette réforme violerait le secret fiscal des salariés assujettis , sauf à opter pour un taux par défaut manifestement excessif. Dans ce dernier cas, ce serait donc au contribuable d’assurer pendant plus d’un an la trésorerie de l’État .
Il faudra donc qu’une loi de finances autonome et convenablement cadrée réexamine ultérieurement l’opportunité de mesures aussi lourdes et néfastes que la suppression définitive du quotient familial.