Amendement n° II-681 · Article 63

I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à cette date, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnées au premier alinéa issus d’opérations de fusion‑transformation postérieurement au 30 avril 2015, et pour lesquels les anciennes collectivités ou établissements publics auxquels ils se substituent n’avaient pas déposé de demande d’aide auprès du représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité d’outre-mer avant le 30 avril 2015, peuvent déposer une demande d’aide auprès du représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité d’outre-mer avant le 31 mars 2017. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de Finances pour 2013 a mis en place un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d’incendie et de secours ainsi qu’aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l’entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers. Ce fond a ensuite été porté à 200M€ par an suite à l’évolution de la parité avec le franc suisse.

Pour bénéficier de ce fonds de soutien, les collectivités et établissements concernés avaient jusqu’au 30 avril 2015 pour déposer une demande d’aide.

Il se trouve que suite à des mouvements de regroupements, fusions, transformation de collectivités locales, de nouvelles entités héritent d’emprunts structurés et d’instruments financiers souscrits par les entités auxquelles elles se substituent. Ces nouvelles collectivités, ou établissements, ayant été créées après le 30 avril 2015, elles n’ont logiquement pas pu déposer un dossier de demande d’aide auprès de l’État.

Aussi au cas d’espèce, dans le cas où les anciennes entités n’avaient pas sollicité le fonds pour leurs emprunts toxiques, il est proposé par cet amendement que les nouvelles entités bénéficient d’une prolongation de la date de dépôt d’une demande d’aide jusqu’au 31 mars 2017.

Cet amendement ne vient pas modifier le montant plafond du fonds de 200 millions d’euros par an ni sa durée maximale de 15 ans. Il permet seulement à de nouvelles collectivités d’y être éligibles.